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1 faute contraventionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > faute contraventionnelle
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2 faute contraventionnelle
Французско-русский универсальный словарь > faute contraventionnelle
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3 faute
f1) вина2) виновное действие; виновное поведение4) ошибка, упущение•faute de... — при отсутствии;
faute d'acceptation — при отказе от акцепта;
faute de payement — в случае неплатежа ( см. тж fautes)
faute disciplinaire, faute contre la discipline — нарушение трудовой дисциплины, дисциплинарный проступок
- faute causant préjudicefaute personnelle à coloration disciplinaire — виновные служебные действия ( государственного служащего), влекущие его ответственность перед администрацией
- faute civile
- faute de commission
- faute commune
- faute continue
- faute contractuelle
- faute contraventionnelle
- faute délictuelle
- faute dommageable
- faute étatique
- faute fonctionnelle
- faute de frappe
- faute grave
- faute d'imprudence
- faute in abstracto
- faute in concreto
- faute inexcusable de l'employeur
- faute inintentionnelle
- faute intentionnelle
- faute légère
- faute lourde
- faute matérielle
- faute nautique
- faute de négligence
- faute non intentionnelle
- faute objective
- faute d'omission
- faute partagée
- faute pénale
- faute personnelle
- faute personnelle classique
- faute de preuve
- faute professionnelle
- faute propre
- faute quasi délictuelle
- faute de service
- faute du service public
- simple faute
См. также в других словарях:
Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
RÉCIDIVE — Être en état de récidive, c’est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire: d’une part, en effet, si l’on considère le délinquant comme un «malade» et le séjour dans … Encyclopédie Universelle
Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
punissable — [ pynisabl ] adj. • 1477; de punir ♦ Qui entraîne ou peut entraîner une peine, une punition. ⇒ condamnable, répréhensible. « Les écarts pardonnables ou punissables des soldats » (Balzac). ● punissable adjectif Qui mérite punition. ● punissable… … Encyclopédie Universelle
